Rapport d’orientation budgétaire : la Chapelle sur Erdre applique les consignes gouvernementales

Intervention de Noëlle Corno lors du Conseil Municipal du 13 novembre 2017

Les orientations budgétaires pour 2018, exposées par la majorité municipale, sont dans la continuité de 2016 et 2017. Par contre, changement de majorité présidentielle oblige, le ton de la présentation a changé.

– Pour 2016, le rapport précisait « que la ville entendait assumer les priorités économiques du Gouvernement et participer au redressement des comptes de la Nation, après une longue période de dégradation des déficits publics. »

– Pour 2017, le rapport évoquait « un élément contextuel majeur à intégrer, à savoir l’impact de la contribution au redressement des finances publiques. »

– Pour 2018, le rapport est plus critique sur les orientations gouvernementales qui envisagent de nouvelles coupes sombres dans ses dotations allouées aux collectivités territoriales. La majorité municipale se targue même de vouloir « combattre deux préjugés simplistes dans lesquels le Gouvernement veut enfermer le débat sur les finances publiques :

– La dépense publique des collectivités territoriales serait exponentielle car non maîtrisée.

– Seules, les dépenses d’investissement seraient bonnes pour l’économie, les dépenses de fonctionnement étant mauvaises. »

Diable ! La contestation gronderait-elle au sein de la majorité PS de la Chapelle-sur-Erdre ?

Qu’on se rassure, la grogne n’est que passagère puisqu’en page 3 du rapport, elle affiche un optimisme sans faille, face aux injonctions gouvernementales, en ne doutant pas de sa capacité à maintenir le cap pour 2018 :

de l’investissement nécessaire au développement de l’activité économique et de l’emploi local sur la commune. (ici, on répond donc bien à l’exigence gouvernementale de prioriser l’investissement) ;

des services de proximité pour répondre à la demande sociale du territoire ;

de la bonne gestion financière et de la maîtrise des dépenses.

Voyons donc si les chiffres exposés dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2018 corroborent la sereine confiance affichée par la majorité.

1) – En matière de recettes :

– Si les dotations de l’État ont baissé de plus de 1 million d’euros depuis le début du mandat, les autres recettes ont permis jusqu’à présent de compenser cette perte. C’est ce que l’on observe sur les Comptes Administratifs de 2014 à 2016. En sera-t-il encore ainsi en 2017 ?

Et pour 2018, les prospectives restent floues en l’absence d’éléments concrets sur les recettes fiscales communales qui, de l’ordre de 10,6millions d’euros, représentent 53 % des recettes totales. On note toutefois un tassement dans la progression des recettes fiscales locales depuis 2014. Il n’est d’ailleurs prévu pour 2018 qu’une augmentation de 70 000€.

Et leurs montants sont encore appelés à baisser, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, même si elle doit être remboursée intégralement par l’État en 2018.

– Les prestations municipales facturées aux habitants sont, quant à elles, de l’ordre de 10 % du budget.

Pour 2018, il est question d’un réajustement sur la grille des tarifs municipaux divers de 0,6 %.

Les services donnant lieu à une tarification au taux d’effort, ne sont pas concernés, sauf pour les tarifs plafonds comme cela a déjà été le cas en 2017.

Ici, la question du financement des services municipaux est posée. En effet ils ont un coût financé, d’une part, par la facturation à l’usager, et d’autre part, par l’impôt dans une politique de redistribution.

Ces services remplissent une mission d’intérêt général et, n’en déplaise aux adeptes du discours libéral ambiant, n’ont pas vocation à être rentables. Espérons que cette tarification au taux d’effort ne soit remise en cause ni par obligation gouvernementale, ni par choix politique local, en ayant recours à la privatisation de ces services.

Pour garantir ces missions à un prix abordable pour chacun, en fonction de ses moyens, il s’agit de mettre en œuvre la solidarité locale, et ne pas céder aux chimères du refus de l’impôt, trop souvent employé dans un but électoraliste.

2) – En matière de maîtrise des dépenses :

Face à la stagnation globale des recettes depuis le début du mandat, l’action sur les dépenses se poursuit. Or, le niveau de maîtrise était déjà important. Alors, comment la commune va-t-elle trouver de nouvelles sources d’économies pour maintenir l’épargne d’investissement tout en affirmant maintenir une qualité de service à la population encore en augmentation ?

Les dépenses de personnel représentent plus des 2/3 des dépenses totales de fonctionnement.

Dans le rapport, il est fait mention, pour 2016, de 262 emplois permanents, soient 254 emplois en équivalent temps plein.

Les effectifs mentionnés s’appuie sur ceux des comptes administratifs passés. Or, ils font apparaître des écarts substantiels entre les montants budgétés et ceux effectivement engagés, dont on mesure l’effet seulement à posteriori. Des gains importants ont été systématiquement réalisés sur la masse salariale par rapport aux montants budgétés.

Dans ces conditions, les prospectives peuvent paraître hasardeuses.

Pour les enveloppes de fonctionnement des services municipaux, la majorité envisage de gagner encore des points d’économie. Est-il raisonnable de penser, dans ses conditions, qu’il est possible de maintenir la qualité d’un service à l’identique ? La rationalisation entamée depuis plusieurs années atteint peut-être là ses limites !

Face à l’optimisme de la majorité et les remarques de Mr Bouvais qui flatte d’abord le personnel avant de mieux désapprouver son coût trop élevé et les arrêts maladie qu’il juge trop importants, il s’agit de savoir si les agents municipaux travaillent dans des conditions décentes pour assurer les missions d’intérêt général qui leur sont assignées. D’autant qu’ils doivent répondre à une demande des habitants en augmentation, avec des moyens humains quasi constants et des enveloppes financières en diminution.

La vie associative est aussi mise à contribution. Si la volonté d’apurer les réserves des associations peut être un gage de bonne gestion, la continuation de la baisse des moyens accordés risque à terme de mettre le tissu associatif local en difficulté.

3) – En matière d’investissement :

Le Plan Pluriannuel d’Investissement est présenté dans ses grandes lignes en reprenant le réalisé de 2014 à 2016, et le budgété de 2017 à 2020.

L’épargne disponible pour investir reste constante depuis le début du mandat, alors que le recours à l’emprunt augmente à partir de 2017 pour financer les investissements. C’est la conséquence de la baisse des concours financiers de l’État et des prélèvements sur la fiscalité locale.

La suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % aura également des conséquences sur le financement des investissements de 2019 et 2020. Cet aspect n’est pas évoqué.

On peut néanmoins constater que des études ont été financées au cours de ce mandat, dont aucune traduction en terme d’investissement créatif n’est envisagé sur la période :

– En 2014, c’est le cas pour une étude portant sur les besoins d’équipements publics sur l’îlot Clouet pour 50 000 € ;

– En 2016, une étude sur l’emprise France Boissons est facturée pour 10 000 €, sans suite ;

En 2017, une étude réalisée sur le besoin de financement de logements jeunes pour 45 000 fait état d’une éventuelle 3ème phase, dite « étude de faisabilité », envisagée sine die.

Sur le secteur des Perrières, hormis le nouveau local de la crèche des Petits Queniaux, aucun équipement public n’est prévu d’ici la fin mandat.

Mais la volonté de maintenir un niveau d’équipement à 4 millions par an jusqu’en 2020 appelle des observations quant à son financement :

Le choix porte essentiellement sur la volonté de dégager des excédents de fonctionnement toujours aussi importants dans un contexte de contraction budgétaire, ceci au prix d’une mise à contribution des agents municipaux toujours aussi forte et d’une réduction de leurs enveloppes de services. Et comme cela ne semble même plus suffire, le recours à l’emprunt sera plus important.

En conclusion, la majorité propose la construction d’un budget conforme aux exigences gouvernementales, même si elle s’en défend. Ces orientations ne devraient pas déplaire à Mr Bouvais et je m’étonne de son opposition. Pour ma part, les hypothèses retenues pour construire le budget de 2018 relèvent de la quadrature du cercle. Aussi je n’approuverai pas les lignes directrices de ce rapport.

Ce contenu a été publié dans 11 novembre 2017, Budget - Finances. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.