Paradise paper : arrêtons la complicité du politique !

Intervention de Noëlle Corno lors du Conseil Municipal du 13 novembre 2017

Par ce vœu [concernant les Paradise Paper], Monsieur Bouvais exprime une réaction bien faible face à cet abus de droit généralisé, en demandant juste aux députés et sénateurs un travail sur ce sujet dont ils doivent rendre compte à la population.

Si l’on prend l’exemple emblématique de Whirlpool, cité dans les révélations des Paradise Papers, rappelons que cette entreprise a bénéficié en 2015 et 2016 d’un million et demi d’euros de subventions au titre du Crédit Impôts Compétitivité Emploi. Une fois cet argent récupéré, le groupe américain a organisé le transfert de la production en Pologne pour payer le moins d’impôts possible et dégager un maximum de bénéfices par la mise en concurrence des fiscalités divergentes des pays européens.

Au delà de la morale, c’est de droit dont il est ici question. Alors que chaque année, la représentation nationale autorise l’État à percevoir l’impôt par le vote de l’article 1er de la loi de finances, comment peut-elle tolérer de telles dérives ?

La fiscalité, bras armé du politique, ne doit être ni contournée, ni évitée par ceux qui ont les moyens de s’en exonérer. Pour cela, il faut mettre en place des sanctions financières à l’encontre de ces pratiques : l’interdiction des produits sur le territoire français est une possibilité à envisager pour ces entreprises qui ne respectent ni les hommes qu’ils font travailler et qu’ils jettent ensuite, ni les contribuables français.

Le législateur doit mettre en place non seulement une fiscalité ferme mais aussi les moyens humains de contrôle du respect des lois en vigueur.

Il aura fallu un consortium international de journalistes pour afficher au grand jour ce que tout fiscaliste et tout fonctionnaire de Bercy savent déjà.

Il faut arrêter cette complicité malsaine avec les représentants du monde économique et financier ; en clair ne pas uniquement légiférer pour contenter l’actionnariat au détriment du salariat contribuable qui subit la double peine.

Proposition de vœu initiale :

L’actualité récente nous apprend une nouvelle fois, via l’affaire des « Paradise papers », que des milliards d’euros ou de dollars n’arrivent pas dans les caisses des états, l’état français, et donc ses contribuables, faisant partie des victimes.

Les montages financiers qui conduisent à ce résultat sont complexes, mais évitables, à condition que nos députés et nos sénateurs engagent un vrai travail de législation dans ce domaine.

Nous, conseiller(e)s municipaux de La Chapelle-sur-Erdre, considérons que ces détournements fiscaux conduisent à un appauvrissement de notre Etat et ont des conséquences directes sur tous nos concitoyens, et tout particulièrement sur les plus fragiles. Ce manque à gagner pour les finances nationales se répercute aussi durement sur les collectivités locales puisque l’Etat leur fait supporter depuis trop longtemps son incapacité à réduire ses dépenses. Aussi, par ce vœu, le Conseil Municipal de La Chapelle-sur-Erdre demande à nos députés et sénateurs d’engager un véritable travail sur ce sujet, et d’en rendre compte à la population au fur et à mesure de ses avancées.

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