Rapport d’orientation budgétaire : le système se fragilise

Intervention de Katell Andromaque lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2018

Si l’année dernière, la majorité était critique face aux orientations gouvernementales qui envisageaient des coupes sombres dans ses dotations allouées aux collectivités territoriales, vous semblez cette année regretter le fait que le gouvernement ait des difficultés à descendre le déficit public sous la barre des 3 %. La situation du Portugal, dont le gouvernement d’union des gauches a fait le choix délibéré de ne pas respecter cette contrainte, est édifiante. La politique anti-austéritaire a porté ses fruits avec un redressement impressionnant et démontré qu’une autre voie est possible.

Vous vous inquiétez du ralentissement de la croissance mondiale pour évoquer les fragiles perspectives économiques locales. C’est un avatar du « penser global et agir local ». La commune, comme toute collectivité, est bien évidemment inter-dépendante de la situation plus globale, régionale, nationale et internationale. Son rôle, comme pour tous les échelons d’organisation, est d’anticiper de telles situations. Des crises d’une autre ampleur ne sont pas à exclure. A nous de construire les moyens de la résilience locale.

Pour revenir aux orientations budgétaires, il n’y a pas besoin de convoquer le monde pour effectivement constater la précarisation des budgets des collectivités locales !

Le gouvernement met au pas les collectivités, en exigeant d’elles encore un effort d’économie de 13 milliard d’€ d’ici à 2022, après les 11 milliards supprimés sous la mandature Hollande ! Ces économies sont accompagnées de mesures d’encadrement, par l’État, des finances publiques locales. On est à rebours des idéaux de décentralisation voulus par la loi du 2 mars 1982 !

Je ne peux pas m’empêcher de m’offusquer ici des discours du gouvernement qui accuse les collectivités territoriales de ne pas remplir leur rôle alors qu’elles sont étranglées financièrement par ses choix. Vous avez peut-être entendu comme moi Nicole Belloubet, garde des sceaux, renvoyer vers la Seine Saint Denis, un des départements les plus pauvres de France, son incapacité à mettre en œuvre les décisions de justice pour l’enfance en danger. C’est indigne.

Dans le cadre de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, un certain nombre de compétences de l’État sont transférées aux métropoles et communes. On l’a d’ailleurs vu en commission solidarité concernant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Mais comment financer toutes ces missions qui incombent à la commune, avec des moyens en diminution ?

La réponse de la majorité repose sur des affirmations qui interrogent quant à leur viabilité sur le terrain. En effet comment croire qu’elle mènera, alors que la population est en augmentation, (je cite) : « une action de proximité, à destination de tous les publics et de toutes les générations » avec « des services publics de qualité qui poursuivront leur développement ».

Pour cela, les services de la commune ont besoin de davantage de moyens.

Or, depuis le début du mandat municipal en 2014, seules 5 embauches ont eu lieu alors qu’il y a eu 34 créations de postes sur le mandat précédent, de 2008 à 2014 !

Quant aux enveloppes de fonctionnement, elles sont à la baisse depuis 4 ans, passant de 5 millions d’€ au BP 2015 à 4,8 millions d’€ au BP 2018.

Le million d’€ manquant de la Dotation de l’État pour le fonctionnement a donc bien eu des répercussions sur le travail des agents : stabilisation de leurs moyens (enveloppes et effectifs). Et cela avec une hausse de la fréquentation des services municipaux, en particulier pour les personnes à bas revenus et les classes moyennes, soit la majorité de la population chapelaine !

Aussi doit-on se demander s’il y a encore une marge de manœuvre pour absorber la suppression de la taxe d’habitation ?

Un mot sur cela : au-delà de l’impact financier pour les communes, le sujet politique de fond est crucial. Des impôts perçus comme justes constituent le point majeur du consentement à l’impôt et du sentiment de coopération entre les habitantes et habitants d’un territoire. Certes les impôts locaux ne sont pas des impôts justes, malgré les abattements consentis. Une vrai réforme était nécessaire. Mais la suppression de la taxe d’habitation pourrait être dramatique pour le consentement à l’impôt, déjà bien mal en point après des années de dévalorisation. Un des lieux communs est « c’est avec nos impôts que ceci ou cela se produit ». Comment ce lieu commun pourra-t-il survivre au niveau communal si les seuls propriétaires abondent au budget de la collectivité ?

Pour revenir aux orientations budgétaires,

Vous souhaitez une dynamique d’investissements. C’est effectivement nécessaire dans une commune dont la population augmente et pour répondre aux besoins à moyen et long terme de la commune. Nous l’avons dit et redit, nous regrettons de ne pas avoir eu connaissance d’un Plan Puriannuel d’Investissement. Cet outil aurait permis de connaître votre vision des évolutions à venir de la commune et de pouvoir débattre sur cette base. Les discours ne suffisent pas, ce sont les choix budgétaires qui concrétisent une politique.

Quid des investissements moyens et longs termes dans les structures liées à la jeunesse et à l’éducation, quid des investissements pour des lieux de « vivre-ensemble », notamment dans le quartier des Perrières qui en est dépourvu, quid des investissements pour les économies d’énergie, quid des locaux pour les services municipaux et les associations qui jouent aux chaises musicales sans que l’on sache quel est le projet à terme ? Nous n’avons connaissance que des projets prévus pour les 2 prochaines années, avec une grande part des investissements créatifs pour le CREPS. J’espère qu’il ne faudra pas attendre la veille des élections pour connaître votre projet pour la commune.

La « dynamique d’investissement » ne peut pas être seulement un chiffre, elle doit être la concrétisation d’un projet.

Comment financer les investissements nécessaires ?

La commune est très peu endettée, 2 fois moins que la moyenne des communes de la même strate, c’est-à-dire celles entre 10 000 et 20 000 habitants.

31 % des recettes de fonctionnement de la commune vont disparaître d’ici à 2020, soit tout de même plus de 6 millions d’€. Or, l’usage de l’emprunt, même si l’État, par le biais de son bras armé la Cour Régionale des Comptes, y est peu favorable, doit être un moyen de résistance face à l’austérité aveugle programmée par le Gouvernement.

D’autant que les ratios de pilotage financier présentés par la majorité sont tous largement en deçà des cotes d’alerte du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).

La majorité reste frileuse quant à un recours plus important à l’emprunt et préfère faire supporter le poids du financement des investissements par les économies sur le budget de fonctionnement, et ce depuis le début de son mandat.

Progressivement, le système se fragilise et s’effrite. Loin de chercher à répondre aux besoins, la majorité déploie une logique comptable où les agents des services municipaux sont les premiers contributeurs à l’effort d’économies. Globalement, ce budget 2019 confirme que la majorité s’accroche à une vieilles lune : celle de la croyance que la rationalisation des organisations pourra pallier le manque de moyens.

Ce contenu a été publié dans 11 2018 novembre, Budget - Finances. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.